Crédit d'impôt CITE 2017
Le CITE porte sur l'écorénovation : la transition énergétique sur l'isolation, le chauffage, les énergies fossiles ou renouvelables et la production d'électricité. Le CITE et l'écoprêt à taux zéro sont cumulables sans condition de ressources. La prime énergie est également cumulable avec le crédit d'impôt transition énergétique. Il est aussi possible d'obtenir en plus de ces dispositifs des primes supplémentaires qui viennent en complément.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 % quelle que soit la nature des travaux, à condition qu'ils figurent dans la liste ci-dessous. Il s'agit de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale.
Pour l'obtenir, aucune condition de ressources et aucune obligation de réaliser un bouquet de travaux (plusieurs types de travaux réalisés en même temps) ne sont exigées comme par le passé.
L'avantage fiscal offert par le CITE est de 30 % des dépenses réalisées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) et sur une période de cinq ans. L'administration fiscale tient à jour l'historique de vos dépenses passées.
1. Critères d'éligibilité
L'article qui détermine les critères
L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015 :
La liste des équipements, des matériaux et appareils éligibles (c'est-à-dire qui sont pris en compte) au crédit d'impôt,
les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que
les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.
Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2016 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts (mises à jour le 30 juin 2016).
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2017 a reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2017 et a supprimé la condition de ressource pour le cumul du crédit d'impôt avec l'écoprêt à taux zéro.
2. Professionnel RGE
L'obligation de faire appel à une entreprise qualifiée RGE
Si vous voulez bénéficier du crédit d'impôt et des primes CEE, vous devez faire appel à un professionnel « RGE » (Reconnu garant de l’environnement) pour les équipements, matériaux et appareils. (Décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’écoconditionnalité des aides à la rénovation énergétique). La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts. Les entreprises sous-traitantes ont l'obligation d'être qualifiées RGE pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils. (Décret nº 2016-235 du 1er mars 2016).
Energies renouvelables
Insert ou foyer fermé. Rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % avec une concentration moyenne de monoxyde de carbone (CO) inférieure ou égale à 0,3 %.
Normes à respecter : Insert et foyers fermés* NF EN 13229. Indice de performance environnemental (l) plus petit ou égal à 2.
Poêle à bois : Poêles à bois et poêles à granulés conformes aux normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250.
30% de crédit d'impôt
